PDSA : l'organisation en Lorraine

Résumé du cahier des charges

Art. 1 : Le cahier des charges régional, ci-annexé, décrit l'organisation générale de l'offre de soins assurant la prise en charge des demandes de soins non programmés et mentionne les lieux fixes de consultation.

Art. 2 : Il précise les horaires de permanence des soins:
  • de 20 heures à 8 heures les jours ouvrés
  • Les dimanches et les jours fériés de 8 heures à 20 heures
  • Le samedi de 12 heures à 20 heures
Et pour les jours encadrant les jours fériés:
  • Les lundis de 8 heures à 20 heures précédant un jour férié (jour férié le mardi)
  • Les vendredis de 8 heures à 20 heures et samedis matin de 8 heures à 12 heures suivant un jour férié (jour férié le jeudi)
  • Les samedis matin de 8 heures à 12 heures suivant un jour férié (jour férié le vendredi)
Ceci pour les 4 départements de Lorraine.

Art. 3 : Il détaille également l'organisation de la régulation des appels.

Art. 4 : Il précise les conditions d'organisation des territoires de permanence des soins afférentes à chaque département.

Art. 5 : Il mentionne la rémunération forfaitaire des personnes participant aux astreintes de permanence des soins ambulatoire et à la régulation médicale téléphonique.

Art. 6 : Le cahier des charges régional définit les indicateurs de suivi, les conditions d'évaluation du fonctionnement de la permanence des soins.

Art. 7 : Il prévoit les modalités de recueil et de suivi des incidents relatifs à l'organisation et au fonctionnement de la permanence des soins.

Art. 8 : L'organisation de la permanence des soins fait l'objet d'une évaluation annuelle, afin de vérifier que son fonctionnement est adapté et efficient.

Art. 9 : L'arrêté n° 2013 02-14 du 15 mars 2013, fixant le cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoire de la région Lorraine du directeur général de l'Agence régionale de santé de Lorraine est abrogé.

Art. 10 : Les caisses primaires d'assurance maladie continuent à verser les indemnisations aux médecins d'astreinte ainsi qu'aux régulateurs.

Art. 11 : Les conseils départementaux de l'ordre des médecins sont chargés de vérifier la complétude des tableaux de garde et d'informer, le cas échéant, de l'absence ou de l'insuffisance de médecins volontaires, le Directeur Général de l'agence régionale de santé
et le préfet de département.

Art. 12 : Le présent arrêté entrera en vigueur à compter du 1er février 2014 12h

Art. 13 : Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Lorraine et le Directeur de l'ambulatoire et de l'accés à la santé en lien avec les délégués territoriaux sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Art. 14 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant la juridiction compétente, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.

Art. 15 : Le présent arrêté sera publié aux recueils des actes administratifs de la Préfecture de région et des 4 Préfectures de département.

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Téléchargement PDSA

Le cahier des charges de la permanence des soins en médecine ambulatoire (PDSA) de la région Lorraine, fixant les conditions d’organisation de la permanence des soins en médecine ambulatoire (Version janvier 2014), entre en vigueur le 1er février 2014 à 12H00. 

 Consulter le cahier des charges



L'arrêté fixant le cahier des charges régional a été pris le 14 janvier 2014 par le Directeur Général de l'ARS Lorraine après avis des différentes instances.

 Consulter l'arreté

 

Archives PDSA

Il vous est toujours possible de consulter les versions précédentes des précédents cahiers des charges de la PDSA pour la région Lorraine.


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