Coopération entre professionnels de santé

Module 3 - Art.51 loi HPST

Nouveau dispositif juridique mis à la disposition des professionnels de santé, les protocoles de coopération permettent à ces derniers de déroger à leur condition légale d’exercice par le transfert d’actes ou d’activités de soins, d’un corps de métier à un autre ou par la réorganisation de leur mode d’intervention auprès du patient.

Il s’agit d’étendre le champ de compétences de certains professionnels de santé, en allant au-delà des dispositions édictées par le Code de la Santé Publique.

Les professions concernées sont : aide-soignante, audioprothésiste, auxiliaire de puériculture, chirurgien-dentiste, conseiller génétique, diététicien, ergothérapeute, infirmier (IDE,IADE,IBODE), manipulateur d’électroradiologie médicale, masseur-kinésithérapeute, médecin, opticien lunetier, orthophoniste, orthoptiste, prothésiste et orthésiste, pédicure-podologue, pharmacien, psychomotricien, sage-femme.

Toutes les combinaisons de coopération sont possibles, et ce peu importe le statut et le lieu d’exercice des professionnels de santé concernés par le protocole de coopération.

Il est à noter, que pour la médecine libérale, les protocoles de coopération s’inscrivent uniquement dans le cadre des ENMR. Ainsi, les acteurs doivent exercer au sein d’une structure pluridisciplinaire de 1er recours : pôle de santé, maison de santé, centre de santé, réseau de santé.

En termes de responsabilité, chaque PS s’engage à titre individuel dans un protocole. À partir du moment où le protocole est officialisé, l’acte ou l’activité visé est couvert par la RCP (Responsabilité Civile Professionnelle) des assurés.

Les professionnels de santé sont à l’initiative de tout projet de protocole, ils sont donc volontaires. Ils doivent les soumettre à l’ARS selon un modèle-type (cf. lien ci-dessous). Après s’être assuré de la recevabilité du protocole et après avoir vérifié qu’il corresponde à un besoin de santé régional, l’ARS en informe les professionnels de santé et si l’avis est favorable, transmet le protocole à la HAS.

À l’issue de ce processus de validation, la HAS peut prendre la décision d’étendre le protocole de coopération à tout le territoire national. Le protocole validé est alors intégré soit à la formation initiale, soit au développement professionnel continu.

Par ailleurs, les professionnels de santé peuvent simplement adhérer à un protocole de coopération déjà autorisé. Que celui-ci soit valable dans la région, dans une autre région ou sur tout le territoire national.

Afin de faciliter toute démarche, l’ARS ainsi que les différentes instances représentatives professionnelles sont à la disposition des professionnels.

 

Pour en savoir plus :

- Art. 51 loi HPST (Art. L. 4011-2 et s. du Code de la Santé Publique)

- Arrêté du 31 décembre 2010 relatif à la procédure applicable aux protocoles de coopération entre professionnels de santé

- Arrêté du 21 juillet 2010 relatif au suivi de la mise en œuvre d’un protocole de coopération entre professionnels de santé et à la décision d’y mettre fin

- Décret du 11 octobre 2010 relatif aux modalités d’intégration des protocoles étendus par la HAS dans le DPC et la formation initiale continue (Art. D. 4011-1 et D. 4011-2 CSP)

Tous les outils mis à disposition des professionnels de santé pour l'élaboration d'un protocole de coopération sont en ligne sur le site de la HAS : cliquez-ici pour y accéder

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