Principes généraux

La mission de Permanence Des Soins prévue à l’article L. 6314-1 du Code de la Santé Publique a pour objectif de garantir à tous les habitants de la région un accès à des soins de qualité en-dehors des heures usuelles d’ouverture des cabinets médicaux.

Mise en place avec les médecins libéraux, en coordination avec la permanence des soins en établissements de santé et les structures de médecine d’urgence en particulier, elle a pour objectif de répondre aux besoins de soins non programmés de la population aux horaires suivants :

- Tous les jours de 20 heures à 8 heures ;
- Les dimanches et jours fériés de 8 heures à 20 heures ;

En fonction des besoins de la population évalués à partir de l’activité médicale constatée et de l’offre de soins existante :

- le samedi à partir de midi ;
- le lundi lorsqu’il précède un jour férié ;
- le vendredi et le samedi lorsqu’ils suivent un jour férié.
 

Elle est assurée par les médecins exerçant dans les cabinets médicaux, maisons de santé, pôles et centres de santé, ainsi que par les médecins exerçant dans les associations de permanence des soins. (Article R.6315-1 CSP)

Les médecins participent à la Permanence Des Soins et à l’activité de régulation sur la base du volontariat. (Article R.6315-4 CSP)

Les besoins de soins immédiats et susceptibles d’engager le pronostic vital et/ou fonctionnel, relèvent de l’aide médicale urgente.
 

Sectorisation

« La mission de Permanence Des Soins a pour objet de répondre aux besoins de soins non programmés. C'est à dire aux heures habituelles de fermeture des cabinets médicaux. A cette fin, la région est divisée en territoires de permanence des soins dont les limites sont arrêtées par le directeur général de l’agence régionale de santé, selon les principes d’organisation définis dans le cahier des chargesrégionalqui en fixe les modalités d'organisation de la Permanence Des Soins. » (Art. R. 6315-1 du CSP)
 

Rôle des CODAMU Professionels de Santé

« Dans chaque département, un comité de l’aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires veille à la qualité de la distribution de l’aide médicale urgente, à l’organisation de la permanence des soins et à son ajustement aux besoins de la population dans le respect du cahier des charges régional défini à l’article R. 6315-6. »

(Art.R. 6313-1.-Décret n° 2010-810 du 13 juillet 2010 relatif au comité départemental de l’aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires)

«(Le sous-comité médical) évalue chaque année l’organisation de la permanence des soins et propose les modifications qu’il juge souhaitables dans le cadre du cahier des charges régional arrêté par le directeur général de l’agence régionale de santé. »

(Art.R. 6313-4.- .-Décret n° 2010-810 du 13 juillet 2010 relatif au comité départemental de l’aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires)