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Accéssibilité.

LA LOI DU 11 FEVRIER 2005




La loi « pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées» du 11 février 2005 (loi no 2005-102, JO n° 36 du 12 février 2005 page 2353), dite loi handicap, a été promulguée par le gouvernement Raffarin (UMP). Selon ce dernier, elle apporte des évolutions fondamentales pour répondre aux attentes des personnes handicapées.

En 2005, on recensait plus de cinq millions de personnes handicapées en France (près de 10% de la population). Le Président de la République, Mr Jacques Chirac, a annoncé, en 2002, la décision de faire de l’insertion des personnes handicapées, l’un des « trois grands chantiers » de son quinquennat. Une ambition qui s’inscrit dans une volonté de « renforcer notre cohésion nationale pour davantage de justice et donc davantage d’attention aux plus vulnérables ».

Trois ans plus tard, en 2005, l’adoption de la loi traduit la volonté de sensibiliser la société civile ainsi que les employeurs à cette problématique. Toute personne handicapée a le droit « à la solidarité de l’ensemble de la collectivité nationale ».

Cette politique volontariste concrétise des principes forts :

- L’accessibilité généralisée pour tous les domaines de la vie sociale (éducation, emploi, cadre bâti, transports...)
- Le droit à compensation des conséquences du handicap
- La participation et la proximité, mis en œuvre par la création des Maisons départementales des personnes handicapées.


La loi du 11 février 2005 définit le handicap dans toute sa diversité. L’article 2 déclare que « constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou trouble de santé invalidant ».
 

 

L'Accessibilité


 

Le principe d'accessibilité pour tous, quel que soit le handicap, est réaffirmé. Les critères d'accessibilité et les délais de mise en conformité sont redéfinis. Ainsi les établissements existants recevant du public et les transports collectifs ont dix ans pour se mettre en conformité avec la loi.

Celle-ci prévoit aussi la mise en accessibilité des communes et des services de communication publique.

C'est dans le cadre de l'obligation d'accessibilité pour et par tous au locaux recevant du public que les professionnels de santé sont directement impacté par cette législation.

 

 

EDITION DE L'UNION

 

L'action de l'Union Régionale des Médecins de Lorraine


 



L'accessibilité : Contraintes ou facteurs de progrès pour nos locaux ? (édition 2009)



 
















PARTENAIRE

 

Le réseau HANDI-ACCES


1.1 Le concept d'HANDI-ACCES est né d'un triple constat

- l'accès aux cabinets médicaux et paramédicaux de ville s'apparente encore trop souvent à un véritable parcours du combattant pour de nombreuses personnes handicapées;
- les professionnels de santé ont pu témoigner d'un besoin dans leur pratique, de formation complémentaire pour l'accueil et la prise en charge d'une personne handicapée à soigner : porter et déplacer la personne, gérer l'aspect psychologique, être informé des traitements médicamenteux particuliers;
- Pressentie depuis 2003, année européenne du handicap, la Loi N°2005-102) du 11 février 2005 (pour l'égalité et des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées) préconise, sous dix ans, la mise aux normes d'accessibilité de l'ensemble des cabinets médicaux et paramédicaux ainsi qu'une formation spécifique des professionnels de santé, pour l'accueil des personnes handicapées.
 

1.2 Au profit des patients, HANDI-ACCES, c'est ...

Un annuaire en ligne à destination des personnes handicapées désirant accéder aux soins dans les meilleures conditions :

- par l'accès en ligne à un référencement de cabinets médicaux et paramédicaux recouvrant toutes les spécialités en Lorraine,
- par une recherche simplifiée d'un professionnel de santé accessible, selon des critères de choix définis, par et pour la personne handicapée (proximité secteur géographique, stationnement, ascenseur, rampe d'accès, etc.) sur internet.
 

1.3 Au profit des professionnels de santé, HANDI-ACCES, c'est ...

- une association regroupant l'ensemble des professionnels de santé lorrains, structurés en réseau, autour d'une thématique, d'une réflexion et d'une démarche qualité, concernant l'accessibilité aux soins pour les personnes handicapées, en Lorraine;
- une démarche de sensibilisation et de formation des professionnels de santé aux problèmes du handicap, pour améliorer l'accueil et la prise en charge des personnes handicapées VOULANT ACCEDER AUX SOINS DE VILLE;
- un projet de l'ensemble des représentants des professionnels de santé et des associations de personnes handicapées de la région Lorraine.

1.4 Le service HANDI-ACCES


La consultation du service du réseau HANDI-ACCES est disponible en ligne
Utilisez le formulaire de contact de notre partenaire pour directement le contacter.

Professionnel de santé pensez à vous inscrire gratuitement dans l'annuaire et faites un pas supplémentaire en direction de l’accessibilité des patients.


1.5 Dépliant d'information relatif à l'accessibilité des cabinets médicaux



Handi- acces (Handi-Acces - édition 2008)


 

DOCUMENTS

Plaquettes d'informations


Plaquettes d'informations Officieles relativent à l'accessibilité des Etablissements Recevant du Public (ERP)

 

pdf

Circulaire interministérielle n° DGUHC 2007-53 du 30 novembre 2007


pdf

Annexes 1 à 5 : Procédures d’autorisation de construire, aménager ou modifier un ERP



pdf

Annexe 8 : Etablissements recevant du public et installations ouvertes au public construits ou créés



 

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