Code sécurité sociale et DMP

Article L161-36-1 En savoir plus sur cet article...Créé par Loi n°2004-810 du 13 août 2004 - art. 3 JORF 17 août 2004
 
"... Afin de favoriser la coordination, la qualité et la continuité des soins, gages d'un bon niveau de santé, chaque bénéficiaire de l'assurance maladie dispose, dans les conditions et sous les garanties prévues à l'article L. 1111-8 du code de la santé publique et dans le respect du secret médical, d'un dossier médical personnel constitué de l'ensemble des données mentionnées à l'article L. 1111-8 du même code, notamment des informations qui permettent le suivi des actes et prestations de soins.
Le dossier médical personnel comporte également un volet spécialement destiné à la prévention.
Ce dossier médical personnel est créé auprès d'un hébergeur de données de santé à caractère personnel agréé dans les conditions prévues à l'article L. 1111-8 du même code..."  

  "... L'adhésion aux conventions nationales régissant les rapports entre les organismes d'assurance maladie et les professionnels de santé, prévues à l'article L. 162-5 du présent code, et son maintien sont subordonnés à la consultation ou à la mise à jour du dossier médical personnel de la personne prise en charge par le médecin..."


Les dispositions de l'alinéa précédent sont applicables à compter du 1er janvier 2007.Pour en savoir plus : Legifrance , Article L161-36-2, Créé par Loi n°2004-810 du 13 août 2004 - art. 3 JORF 17 août 2004 : cliquez-ici
 
   "... Dans le respect des règles déontologiques qui lui sont applicables ainsi que des dispositions des articles L. 1110-4 et L. 1111-2 du code de la santé publique, et selon les modalités prévues à l'article L. 1111-8 du même code, chaque professionnel de santé, exerçant en ville ou en établissement de santé, quel que soit son mode d'exercice, reporte dans le dossier médical personnel, à l'occasion de chaque acte ou consultation, les éléments diagnostiques et thérapeutiques nécessaires à la coordination des soins de la personne prise en charge. En outre, à l'occasion du séjour d'un patient, les professionnels de santé habilités des établissements de santé reportent sur le dossier médical personnel les principaux éléments résumés relatifs à ce séjour..."  

  "... Le niveau de prise en charge des actes et prestations de soins par l'assurance maladie prévu à l'article L. 322-2 est subordonné à l'autorisation que donne le patient, à chaque consultation ou hospitalisation, aux professionnels de santé auxquels il a recours, d'accéder à son dossier médical personnel et de le compléter. Le professionnel de santé est tenu d'indiquer, lors de l'établissement des documents nécessaires au remboursement ou à la prise en charge, s'il a été en mesure d'accéder au dossier..."

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Marisol Touraine confirme le recentrage et l'évolution à venir du DMP (dossier médical personnel)
La prochaine loi de santé recentrera le DMP "sur les patients atteints de maladies chroniques ainsi que sur les personnes âgées", selon la ministre des affaires sociales et de la santé, en réponse à une question du député Jean-Luc Warsmann (UMP).
A l'occasion de cette réponse publiée le 12 août 2014 au Journal Officiel, Marisol Touraine a apporté d’autres précisions sur la future gestion de ce dossier délicat.



 

Source : VIDAL